J.O. Numéro 188 du 15 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12492

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Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès des sites de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

NOR : MEND9802056A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 février 1997 portant le numéro 496035,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la sécurité générale par un contrôle des accès.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
a) Pour les personnels de l'administration centrale :
- identité ;
- vie professionnelle.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée au départ définitif des intéressés.
b) Pour les visiteurs :
- identité ;
- service ou personne visitée.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à trois mois.

Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité, division du fonctionnement de l'administration centrale, direction de l'administration, sous-direction de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Art. 4. - le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Art. 5. - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration,
H. Bernard